Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 28 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
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                        Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
                                                
                        
                        
                                            
                                            Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE) 
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                        Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12
                                                
                        
                        
                                            
                                            Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH) 
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                        Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension
                                                
                        
                        
                                            
                                            Montant du rachat 
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                        Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension
                                                
                        
                        
                                            
                                            Montant du rachat 
Et aussi
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                                    Rachat de trimestres dans le secteur privé
                                
                                Travail - Formation 
Pour en savoir plus
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                            Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
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                        Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) 
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                            Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
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                        Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques 
 
             Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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